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Conditions générales & prestations de services

Les conditions stipulées ci-dessous sont censées être acceptées par le client par le seul fait de la signature du devis, ou de l'acceptation de la facture. Les conventions contraires seront constatées par écrit, quel que soit le montant de la facture.

1. Prestation de services

LimoBelgium propose, entre autres, les services suivants :

- location de véhicules VIP avec chauffeur, pour déplacements en Belgique et à l'étranger,

- Livraison de documents ou de biens, en Belgique ou à l'étranger, - Escorte de clients lors de voyage en train, en avion, à l'étranger.

2. Commandes

L'entreprise pourra accepter ou refuser les commandes reçues.  L'acceptation sera présumée au profit de l'entreprise. Le client prouvera l'acceptation ou le refus par écrit.

Au cas où les parties ont convenu le paiement d'un acompte, la commande ne deviendra définitive qu'après réception par l'entreprise de l'acompte.

De même, au cas où le client s'est engagé à remettre à l'entreprise des documents ou des biens, la commande ne deviendra définitive qu'après réception de ceux-ci.

Toute modification de prestation ou de réservation doit être mentionnée par le client au plus tard 48 h avant le début de la prestation. En cas de modification de prestation ou de réservation après signature du devis, un supplément de prix pourra être réclamé.

Aucune annulation de la commande ne sera acceptée en cours d'exécution.

3. Prix

Les prix sont facturés sur base des tarifs établis par l'entreprise.

Un acompte de 50% du prix hors TVA pourra être exigé lors de la signature du devis ou de l'offre. Il sera alors stipulé dans le devis.

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent pas la TVA.

Pour les prestations de transports, les prix incluent également le service chauffeur, le carburant et les assurances légales.

Les péages, frais de parking, de repas et de logement éventuels pour le chauffeur sont à charge de l'entreprise, sauf stipulation contraire dans le devis.

Les frais de repas et de logement éventuels des personnes transportées sont à la charge du client.

4. Transport

Sous réserve des assurances légalement obligatoires pour l'entreprise, le transport des personnes et des biens ou documents se fait aux risques et périls du client. En cas de livraison de biens ou de documents, la responsabilité de l'entreprise cesse dès l'arrivé de ceux-ci à destination. En cas de transport de personnes, les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée. Les bagages demeurent sous la garde de la personne transportée. Le transporteur se réserve le droit d'annuler une prestation si les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la prestation dans des conditions de sécurité optimales (neige, verglas,…). Dans ce cas, le client aura le choix soit de reporter la prestation à une date ultérieure soit d'annuler la commande et de récupérer son acompte. Les conducteurs de l'entreprise sont tenus de respecter le Code de la route en vigueur dans le ou les pays traversés. En aucun cas le client ne pourra exiger de celui-ci de transgresser ces règles, même si cela devait engendrer des retards ou frais supplémentaires quelconques pour le client.

5. Paiement

Les paiements sont exigibles dans les 30 jours de l'envoi de la facture.

Tout montant non payé à la date d'exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12 %. Le non-paiement d'une facture lors de l'échéance entraîne en outre l'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture HTVA, avec un minimum de 50 EUR. Le non-paiement d'une facture donne également le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences dues à la suspension de la prestation et ne sera pas tenue au paiement de dommages-intérêts.

6. Réclamation

Toute réclamation doit parvenir à l'entreprise, à peine de déchéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours de la réception de la facture. Le client n'est pas autorisé à suspendre le paiement avant que l'entreprise ne reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

7. Divers

Si une ou plusieurs clauses de la présente convention générale sont inapplicables, pour une raison quelconque, les autres clauses restent néanmoins valables.

8. Compétence

En cas de contestation, et quelle qu'en soit la cause, les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi sont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie, de litispendance et de connexité. L'entreprise aura toutefois la faculté de renoncer à cette disposition. La loi applicable est la loi belge, à l'exclusion des conventions internationales. Toutefois, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, le droit commun reste d'application.

 

 

 

National Limousine Association